Règlement de la validation de la certification

1. Objet : Préparation à la certification

Certifier les professionnels médico-sociaux, médicaux et paramédicaux en attestant qu'ils ont  suivi une formation et réussi un examen.

Cette certification a pour objectifs de favoriser les compétences:

Cette formation, associée à l'examen, a abouti avec succès à la délivrance d'un certificat.

2. Rôle de l’organisme de formation Les p’tites mains de Charcot

Préalablement à la tenue de chaque session d’évaluation, un responsable de session, que nous avons désigné, s’assure que les conditions matérielles du déroulement des épreuves sont mises à disposition du jury et des candidats, à savoir : 

● Des locaux appropriés pour l’ensemble des épreuves :

matériel, équipements, WIFI, outils et accessoires nécessaires à la mise en situation professionnelle. 

● Du matériel et consommable sont mis à disposition : 

lève personnes, verticalisateurs, fauteuil roulant manuel et/ou électrique, mannequins.

● Les documents nécessaires servant à l’appréciation des candidats par le jury :

grilles d’évaluation, cas pratiques.

● Si l’organisation des évaluations s’effectue à distance :

un équipement informatique adéquat (ordinateur compatible, caméra et microphone opérationnels), l’accès à un logiciel de visioconférence et la maîtrise technique suffisante de ces éléments pour la mise en œuvre de l’évaluation dans de bonnes conditions. 

● Avant le début des examens de validation des compétences, le responsable de session s’assure qu’il y ait bien le jury présent pour l’évaluation, en conformité avec les attentes en termes de qualité des membres du jury et de sa composition. 

● Avant chaque épreuve, le responsable de session vérifie l’identité de chacun des candidats, constate les absences éventuelles et en informe le jury.

Ces absences sont consignées par le responsable de session auprès de notre structure. 

● En cas de retard d’un candidat, le responsable de session apprécie l’opportunité et 

l'autorise à passer les examens sans modifier l’horaire de fin de l’épreuve. 

3. Modalités d’évaluation 

Un examen est réalisé à l'issue de la formation  (Quiz de fin de session + Étude de cas).  

Cette formation et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par l'organisme agréé SARL Les p'tites mains de Charcot OF SLA.

Le critère de réussite à l'examen consiste à avoir un taux de réponses exactes de 70 % à l'évaluation écrite et à  l'étude de cas comprise. 

Type d'épreuve :

- QCM/QUIZ

- Étude de situation professionnelle individuelle support numérique.

L’étude de situation numérique permet de repérer les compétences professionnelles du candidat par l’évaluation de ses capacités d’analyse et de raisonnement face à une situation d’emploi contextualisée.

 Le support numérique permet une variété d’actions du candidat qui pourra être confronté à du texte, des images, des vidéos ou autres extraits sonores afin de proposer des situations au plus près des réalités de terrain

 

 Durée totale de l'épreuve : 60 minutes  pour le candidat.

 

Conditions de réalisation de l'épreuve :

Réalisée au sein de l'organisme de formation.

L’étude de situation professionnelle est organisée par le responsable des évaluations.

L'évaluation est organisée via une plateforme numérique.

Le responsable des évaluations nomme le surveillant, qui ne peut être le formateur des candidats.

 

Le surveillant est le garant et le responsable de l'épreuve.

Les corrections automatiques sont délivrées par la plateforme numérique. Les résultats sont délivrés par le certificateur.

 

Conditions de validation du bloc : Le candidat doit avoir validé toutes les compétences pour valider le bloc. Outils fournis par le certificateur : Outils administratifs : convocations, code d'accès aux sujets, plate-forme numérique pour validation des résultats, résultats.

 

4.Outils pédagogiques

Sujets exemples, lien de simulation, fiche technique (définition des rôles, descriptif de l'organisation de l’épreuve.

Elles peuvent bénéficier, selon leurs besoins, d'aménagements spécifiques des différentes épreuves. 

La formation est un droit pour tous.  

https://www.agefiph.fr/articles/demarche/lagefiph-peut-elle-maider 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N198 

Elles peuvent aussi bénéficier d’aménagements organisationnels : 

● Aménagement des emplois du temps, de la durée des évaluations, 

● Aménagement de cursus, 

● Aménagement des épreuves d’évaluation (exemple : 25% de temps supplémentaire).

 

Tout candidat en situation de handicap ou présentant une maladie invalidante a le droit de 

bénéficier d’aménagements pour sa formation ou ses épreuves d’évaluation. 

Ainsi, afin que les candidats ayant des besoins spécifiques puissent passer les épreuves de la certification dans des  conditions équitables, le certificateur s’engage à communiquer les possibilités d’aménagement aux épreuves des  futurs candidats. 

5. Déroulement des épreuves et correction 

Avant le commencement de chaque épreuve, le formateur vérifie l’identité de chacun des  candidats et constate les absences éventuelles.  

Un examen est réalisé à l'issue de la formation (Quiz de fin de  session + Étude de cas).

Cette formation et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par l'organisme agréé SARL Les p'tites mains de Charcot® OF SLA. 

Le critère de réussite à l'examen en présentiel consiste à avoir un taux de réponses exactes de 70 % à l'évaluation écrite et à la mise en situation. 

Lors d’une session en E-Learning les évaluations consisteront à avoir un taux de réponses exactes de 70 % également et à l’étude de cas. 

Une fois la formation achevée, y compris la mise en situation, il y aura délibération du jury.

Si réussite à l'examen, il y a délivrance d'un certificat de formation.

7. Modalités des corrections 

  •  L’organisme de formation octroie un temps de 60 minutes pour rendre ses évaluations écrites et/ou QUIZ. Et un délai de 10 jours pour rendre ses évaluations en E-Learning.

  •  Le formateur bloque une date en visioconférence ou présentiel avec le candidat pour une  auto-correction avec appui du cours et du formateur.  

  •  Entretien avec le jury dans le cadre de la validation des acquis.  

  • Envoi de la certification par recommandé à l’adresse indiquée sur la convocation du  

candidat.  

  • Le jury vérifie que le contenu des épreuves correspond aux modalités d’évaluation prévues par le référentiel de certification. 

 

10. Délibération des membres du jury

Suite à la soutenance orale du projet d’action professionnelle, les membres du jury, un représentant de l’organisme  de formation et deux professionnels médico-sociaux délibèrent en dehors de toute autre présence.

Lorsque l'un des  candidats exerce, a exercé une activité ou effectué une période de stage dans la même structure que l'un des  membres du binôme d'évaluateurs médico-sociaux, celui-ci ne peut participer aux délibérations concernant ce candidat.

Il en est de même en cas d’éventuelle relation amicale (et / ou professionnelle) entre un membre du jury et un candidat. 

9.Surveillance des épreuves 

Durant l’examen en présentiel ou E-Learning, le formateur assure la surveillance des épreuves. 

E-learning : un rendez-vous de connexion vous sera obligatoirement programmé en fin de session. 

Un lien de connexion vous sera adressé dans un délai maximum de 10 jours à partir de la fin de session afin d’évaluer ensemble vos compétences et connaissances. Vous serez évalué avec un binôme évaluateurs.  

10.Dispositif de contrôle interne 

Le responsable d’organisation des épreuves a pour mission de contrôler la bonne mise en œuvre du référentiel  d’évaluation et du respect des règles et procédures fixées.  

Pour ce faire, il s’appuie sur une grille de critères qui devra être remplie pour chaque certification permettant à  l’organisme certificateur de s’assurer du respect des modalités et règles de la certification. 

Les critères sont les suivants :  

● Composition du jury  

● Identités et fonctions du jury  

● Vérification des prérequis  

● Organisation conforme des conditions des épreuves  

● Consignes remises au jury  

● Vérification de l’identité du candidat  

● Émargement des candidats  

● Respect de la procédure pour les candidats absents  

● Respect de la procédure des personnes en situation de handicap  

● Respect des durées de l’évaluation  

Lorsqu’un critère n’est pas respecté, le responsable d’organisation des épreuves doit informer la responsable  qualité afin de mettre en place un plan d’action pour régulariser la situation dans les meilleurs délais. Ce processus s’applique également à notre réseau de partenaires qui devra obligatoirement transmettre à l’organisme  certificateur la grille de contrôle remplie pour toute session d’évaluation.

 

11. Fraudes et modalités de traitement de dysfonctionnements ou de non 

exécution de formation 

Les auteurs de fraudes et tentatives de fraudes commises à l’occasion des sessions de  

validation encourent une sanction. En fonction de la nature de la fraude, le candidat peut être amené à repasser tout ou partie des épreuves. Le jury en cas de faute lourde peut décider que le candidat ne pourra plus se présenter à la  certification.  

Article 6- Non exécution de la formation par l’organisme de formation ou le stagiaire

CONDITIONS GÉNÉRALES:  L’organisme de formation peut annuler ou interrompre la session de formation selon les conditions et modalités  édictées aux articles 6.4 et 6.5 des CF OF.  

Le candidat peut également annuler son inscription à une session de formation selon les conditions et modalités  prévues à l’article 6.2 des CP Titulaires. Hors motif de force majeur.  

 

12. Les procédures d’habilitation du jury 

Les membres du jury, délivrant la certification professionnelle, ont été habilités selon les modalités suivantes :  

1. CV, justifiant de 3 années d’expérience en tant que professionnel de santé.  

2. Diplôme minimum niveau 3 des métiers du médico-social.  

3. Respect d’un certain nombre de principes déontologiques : neutralité, objectivité, égalité de  traitement, confidentialité, solidarité entre membres du jury, sur le modèle de la charte de  qualité.  

13. Communication des résultats aux candidats 

Les compétences attestées sont validées par des évaluations spécifiques.  

La certification s’obtient par la validation de chacun des critères  de compétences.

A partir du procès-verbal du jury de certification sur lequel sont inscrits les noms des candidats  admis et, après vérification de la conformité des conditions de déroulement de la session d’évaluation auprès du  responsable de l’organisation des épreuves, un parchemin numéroté et unique, attestant de l’obtention de la  certification, est établi et signé par la directrice Madame Jouinot Aurélie et l’organisme de formation Les p’tites  mains de Charcot® OF SLA, puis délivré au candidat admis qui y appose sa signature.  

Les candidats sont informés par voie électronique des résultats de délibération du jury de délivrance de la  certification, avec leur admissibilité ou non.  

Dans le cadre des partenariats, les organismes de formation sont informés par voie électronique de la réussite de la  certification de leurs candidats.

 

14. Évaluation à froid de la formation 

Trois à six mois après la formation, il est nécessaire de mesurer son impact en situation professionnelle et plus  précisément sa valeur ajoutée pour le candidat, salarié et/ou l'entreprise.  

On parle d’évaluation à froid.  

Il sera alors envoyé, par mail, aux candidats, une grille d’analyse pour savoir ce que leur a apporté la formation et le  formateur.  

Un suivi sera mis en place par le formateur. Avec une remise à niveau (micro formation) tous les trois ans.

 

15. Modalités de dysfonctionnements 

En cas de dysfonctionnements constatés, le sujet sera traité par la tenue, à minima annuelle, d’une réunion  d’assemblée générale entre les membres de l’association, du jury , responsable de l’organisme de formation et des  formateurs afin d’y apporter les corrections nécessaires.  

En cas de fraudes observées ou de mauvais comportements, L’organisme Les p’tites mains de Charcot® OF SLA agit  en conséquence.  

Cette action sera notifiée dans le compte-rendu du responsable de l’organisation des épreuves et, le cas échéant,  dans le procès-verbal de jury de délivrance de la certification de la session concernée. Un comportement divergent  ou une tentative de fraude pourrait amener à l’exclusion du participant aux épreuves d’évaluation…  

16. Les voies de recours 

Les irrégularités affectant les conditions d’organisation ou de déroulement des sessions d’évaluation constatées par  un candidat ou un membre du jury sont signalées immédiatement au responsable de la session sous l’autorité  duquel la session est organisée.  

Celui-ci peut proposer l’annulation de la session d’évaluation et remonter l’information à la direction de l’organisme  partenaire qui prendra la décision finale et les mesures qui s’imposent.  

Lorsqu’un candidat conteste la régularité des conditions d’organisation ou de déroulement des évaluations et que le  responsable de l’organisation des épreuves refuse d’annuler la session, ce refus peut faire l’objet d’un recours auprès du responsable de l’organisme certificateur Les p’tites mains de Charcot® OF SLA.  

Le candidat peut recourir à la décision d’admission ou non à la certification suite à la communication des résultats  faisant elle-même suite au jury de délivrance de la certification, dans un délai de 2 mois (notifié dans la  communication des résultats).  

En cas de recours, le candidat doit adresser par écrit, une requête motivée et détaillée de sa demande au  responsable de l’organisme de formation partenaire, qui accusera réception de la réclamation qui sera traitée dans  un délai de trois mois.  

Au-delà de ces recours, le candidat dispose de recours juridictionnels, soit auprès du juge administratif, soit auprès  du juge judiciaire.